Précisions Choisir le statut de salarié pour son conjoint

À la suite de l’article paru dans La France agricole, page 84 du numéro 3871 du 2 octobre 2020, intitulé « Définir le bon statut pour son conjoint », nous souhaiterions apporter quelques précisions. Lorsque le couple est marié sous le régime de la communauté, il n’est pas impossible de choisir le statut de salarié pour son conjoint. Il est cependant totalement illégal si celui-ci est porteur de parts dans l’exploitation. Ce statut implique entre les deux époux :

- un lien de subordination ;

- une participation effective et habituelle ;

- une rémunération horaire minimale égale au Smic.

Sous le régime de la communauté, le risque est la non-reconnaissance par la MSA du lien de subordination entre l’employeur et le salarié.